Conditions d’utilisation et de services

En vigueur depuis le 28 août 2026. Cette page porte la version applicable aujourd’hui.

1. Qui nous sommes, et ce que couvrent ces conditions

1.1 Ce site et les services qui y sont décrits sont fournis par Lo On Shing Consultants Limited (盧安誠顧問有限公司), société à responsabilité limitée constituée à Hong Kong SAR sous le numéro 2229760 (Business Registration n° 64679960), dont le siège est situé 806, Capitol Centre, 5–19 Jardine’s Bazaar, Causeway Bay, Hong Kong SAR (« nous », « la société »).

1.2 Les présentes conditions régissent votre utilisation du site, du questionnaire en ligne et de l’espace client, et elles font partie de chaque mission que nous acceptons. Lorsqu’une proposition de mission en dispose autrement, la proposition prévaut pour ce dossier.

1.3 En utilisant ce site, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, ne l’utilisez pas.

2. Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

2.1 Nous fournissons des services de conseil dédiés aux investissements directs étrangers en Chine continentale, à Hong Kong, à Taïwan et au Vietnam : étude de faisabilité, choix de la structure, constitution de société, préparation et dépôt des actes et formulaires administratifs, coordination des professionnels locaux, suivi du secrétariat juridique, et assistance pour les permis de travail et l’ouverture de comptes bancaires.

2.2 Nous ne sommes ni un cabinet d’avocats, ni un cabinet d’expertise comptable, ni un cabinet d’audit. Les prestations réglementées — conseil juridique, actes notariés, audit, comptabilité légale, services fiduciaires et de domiciliation soumis à licence — sont exécutées par les professionnels qualifiés de notre réseau, chacun en son nom propre, selon ses propres règles professionnelles, sous sa propre assurance et sous sa propre responsabilité. Nous le disons lorsque nous en présentons un, et la relation avec ce professionnel est la sienne et la vôtre.

2.3 La recherche sociétaire et le renseignement d’entreprise sont fournis par l’intermédiaire de CCSS — Greater China Company Search Services, à l’adresse www.china-company-search.com, selon ses propres conditions.

3. Le contenu de ce site

3.1 Les pages pays, les notes de synthèse et les actualités mensuelles sont des informations générales, préparées avec soin et datées. Ce n’est ni un conseil juridique, fiscal ou d’investissement, ni une information adaptée à une situation particulière, et nul ne doit s’y fier en lieu et place d’un conseil fondé sur ses propres faits.

3.2 Le droit et la pratique administrative de ces juridictions changent souvent, et parfois sans préavis. Une page exacte au moment de sa rédaction peut cesser de l’être. Lorsqu’une date de prise d’effet compte, nous l’indiquons.

3.3 Vous pouvez consulter, imprimer et diffuser nos notes de synthèse pour votre propre usage. Vous ne pouvez pas reproduire, extraire ou réutiliser le contenu de ce site à des fins commerciales sans notre accord écrit préalable.

4. Le questionnaire et l’étude d’un projet

4.1 Remplir le questionnaire en ligne n’engage aucune des parties. Il ouvre une étude.

4.2 Aucune pièce justificative n’est demandée à ce stade. Nous accusons réception depuis info@loonshing-consultants.hk et revenons vers vous sous dix jours ouvrés en moyenne avec notre lecture du projet et l’étape que nous proposons.

4.3 Nous procédons ensuite à nos diligences de connaissance du client. À leur terme, soit nous proposons une mission, soit nous déclinons le dossier. Nous sommes libres de décliner, sans avoir à motiver ; en cas de refus, rien n’est dû, le dossier est archivé et les données personnelles communiquées sont détruites sous six mois.

5. Mission

5.1 Un dossier est engagé par une proposition de mission signée par les deux parties, qui précise le périmètre du travail, ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas, les honoraires, les conditions de paiement et les débours à prévoir. La signature se fait via DocuSign ou sous toute autre forme convenue entre nous.

5.2 Selon le projet, la totalité des honoraires ou un acompte est payable à l’engagement, comme le prévoit la proposition. Le travail commence à la réception du paiement, et l’espace client s’ouvre à ce moment-là. Voir Tarifs, paiement et remboursements.

5.3 Le périmètre est celui que fixe la proposition. Tout ce qui en sort fait l’objet d’un devis séparé avant d’être entrepris ; nous n’exécutons pas de travail non demandé pour le facturer ensuite.

5.4 Les paiements effectués en ligne par carte (y compris Apple Pay, Google Pay et Link) supportent des frais de traitement de 2,40 % du montant réglé, ajoutés à la facture au moment du paiement par notre prestataire de paiement. Les autres moyens de paiement proposés sur la facture sont exempts de ces frais.

6. Ce que nous attendons de vous

6.1 Nous fournir des informations exactes, complètes et licites, ainsi que les documents qu’exige l’autorité destinataire, dans la forme qu’elle exige — y compris des copies notariées et légalisées ou apostillées lorsqu’elles sont requises.

6.2 Nous informer sans délai de tout changement : une adresse, un dirigeant, une participation, un projet. Un dépôt effectué sur des faits dépassés doit être refait.

6.3 Ne pas nous demander de déclarer à une autorité quoi que ce soit que vous savez inexact. Nous ne le ferons pas, et nous mettrons fin à la mission plutôt que de le faire.

6.4 Répondre à nos demandes de connaissance du client. Il ne nous est pas permis d’agir sans elles.

7. L’espace client

7.1 L’accès est personnel. Chaque connexion requiert un mot de passe et un second facteur. Vous êtes responsable de leur conservation, et de nous prévenir aussitôt si vous pensez qu’un tiers les détient.

7.2 La connexion ouvre les dossiers qui vous ont été attribués, et rien d’autre. Chaque consultation et chaque action sont enregistrées.

7.3 Vous ne pouvez pas tenter d’accéder à un dossier qui ne vous a pas été attribué, de contourner l’authentification, d’extraire le contenu de l’espace par des moyens automatisés, ni d’en perturber le fonctionnement.

7.4 Nous pouvons suspendre un compte en cas de violation des présentes conditions, ou lorsque la sécurité l’exige. Nous le dirons, et nous dirons pourquoi.

8. Documents, actes et traductions

8.1 Les actes que nous rédigeons sont préparés pour le dossier et pour l’autorité qui les recevra. Ils sont à vous une fois la mission réglée ; ils ne constituent pas une banque de modèles pour d’autres dossiers.

8.2 Les formulaires administratifs ne sont jamais modifiés. Lorsqu’un formulaire est publié par une autorité, nous le remplissons tel qu’il est publié ; nous ne le modifions pas, et nous n’en produisons pas de version redessinée.

8.3 Lorsqu’un formulaire ou un acte est rédigé en chinois ou en vietnamien, nous fournissons une traduction automatique pour que vous puissiez lire ce que l’on vous demande de signer. Elle est signalée comme telle, dans la langue que vous choisissez, et l’original est joint à sa suite. En cas de divergence, l’original prévaut, et c’est l’original qui est déposé.

9. Délais

Tout délai que nous indiquons est une estimation tirée de la pratique observée. Il est indicatif et ne constitue pas une condition essentielle. Les immatriculations, licences et ouvertures de compte sont décidées par des autorités et des banques, dans l’exercice de leur propre pouvoir d’appréciation. Voir Limitations de responsabilité.

10. Confidentialité

10.1 Nous traitons tout ce que vous nous confiez comme confidentiel, et nous ne le divulguons qu’à ceux que le dossier requiert — l’autorité, le professionnel local, la banque — et à ceux que la loi requiert.

10.2 Cette obligation survit à la fin de la mission.

10.3 Elle ne nous empêche pas de procéder à une déclaration qu’impose la législation de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la fraude fiscale (LCB-FT), et une telle déclaration peut, dans certaines juridictions, être de celles qu’il nous est interdit de vous révéler.

11. Données personnelles

11.1 Notre traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et, pour les personnes nommées dans un dossier sans être nos clientes, dans la Notice d’information générale. Toutes deux font partie des présentes conditions.

11.2 Où votre dossier est conservé. Les documents de votre dossier et ses archives sont conservés sur une infrastructure en nuage dont une partie se trouve hors de Hong Kong. Cette infrastructure demeure sous notre contrôle exclusif : nous seuls décidons à qui l’accès est accordé, et nous seuls détenons les moyens de déchiffrement. Nos hébergeurs stockent les fichiers sur nos instructions, n’ont aucun droit d’accès à leur contenu, et sont tenus par contrat à des obligations de sécurité et de confidentialité équivalentes aux nôtres.

11.3 En nous mandatant, vous consentez au traitement des données professionnelles et personnelles vous concernant, et à leur transfert et conservation hors de Hong Kong, aux seules fins d’exécuter la mission et de conserver le dossier dans les conditions les plus sûres dont nous disposons. Seul ce que ces finalités requièrent est transféré, et il n’en est fait aucun autre usage.

11.4 Lorsque vous nous communiquez des données sur un tiers — un dirigeant, un associé, un bénéficiaire effectif, un conjoint — vous confirmez y être autorisé, et vous vous engagez à l’en informer et à lui indiquer notre Notice d’information générale.

12. Conflits d’intérêts

Nous vérifions l’absence de conflit avant d’accepter un dossier. Lorsqu’un conflit apparaît ensuite, nous vous en informons et proposons la manière de le traiter ; lorsqu’il ne peut être traité, nous nous retirons.

13. Fin d’une mission

13.1 Vous pouvez mettre fin à une mission à tout moment, par écrit. Nous établissons le décompte du travail réalisé et des débours engagés.

13.2 Nous pouvons mettre fin à une mission lorsqu’une facture demeure impayée, lorsque nos obligations de diligence ne sont pas satisfaites, lorsqu’il nous est demandé quelque chose que nous jugeons irrégulier, ou lorsque la relation de confiance a cessé. Nous donnons un préavis raisonnable et remettons ce qui vous appartient.

13.3 La fin d’une mission n’affecte pas ce qui a déjà été déposé auprès d’une autorité.

14. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée dans les termes des Limitations de responsabilité, qui font partie des présentes conditions.

15. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, et elle porte sa date. Une modification n’altère pas les conditions d’un dossier déjà engagé.

16. Droit applicable et juridiction

16.1 Les présentes conditions, et toute mission à laquelle elles s’appliquent, sont régies par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong.

16.2 Les tribunaux de Hong Kong SAR sont seuls compétents, sauf lorsqu’une règle impérative de votre pays de résidence vous donne le bénéfice d’un autre for.

17. Contact

Lo On Shing Consultants Limited — 806, Capitol Centre, 5–19 Jardine’s Bazaar, Causeway Bay, Hong Kong SAR — info@loonshing-consultants.hk.