Tarifs, paiement et remboursements

En vigueur depuis le 28 août 2026. Cette page porte la version applicable aujourd’hui.

Les présentes dispositions sont extraites de nos Conditions d’utilisation et en font partie.

1. Comment nos honoraires sont fixés

1.1 Nos honoraires rémunèrent un travail professionnel et les moyens déployés pour l’accomplir : l’étude de votre projet, la rédaction et la relecture des actes, la préparation et le suivi des dépôts, la coordination des professionnels locaux, et le suivi du dossier jusqu’à sa clôture.

1.2 Chaque dossier fait l’objet d’un devis individuel, dans une proposition de mission qui précise le périmètre du travail, ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas, les honoraires, les conditions de paiement et les débours à prévoir. Il n’y a ni abonnement ni renouvellement automatique.

1.3 Les débours ne sont pas des honoraires. Les droits perçus par les administrations, les frais de registre, les frais de notarisation et de légalisation, les frais de traduction, les frais de coursier et les honoraires des professionnels locaux vous sont refacturés à prix coûtant. Ils varient selon la juridiction et sont annoncés dans la proposition à titre d’estimation lorsque leur montant ne peut être connu d’avance.

1.4 Sauf mention contraire dans la proposition, les honoraires sont indiqués hors toute taxe éventuellement applicable, et sont payables dans la devise indiquée.

2. Mission et paiement

2.1 Un dossier est engagé lorsque la proposition a été signée par les deux parties, via DocuSign ou sous toute autre forme convenue entre nous.

2.2 Selon le projet, la totalité des honoraires ou un acompte est payable à l’engagement. La proposition précise lequel, et le montant, selon la nature et la durée du dossier.

2.3 Le travail commence à la réception du paiement. L’espace client s’ouvre à ce moment-là, et pas avant : c’est alors que nous vous demandons les pièces justificatives, et que le dossier entre dans notre calendrier de production.

2.4 Le solde est dû selon les termes de la proposition — en règle générale à la livraison du jeu d’actes, ou à l’achèvement de l’immatriculation.

2.5 Les factures sont émises via Xero et envoyées à l’adresse que vous nous avez communiquée. Elles sont payables dans le délai indiqué sur la facture.

2.6 Les paiements effectués en ligne par carte (y compris Apple Pay, Google Pay et Link) supportent des frais de traitement de 2,40 % du montant réglé, ajoutés à la facture au moment du paiement par notre prestataire de paiement. Les autres moyens de paiement proposés sur la facture sont exempts de ces frais.

3. Si un dossier s’arrête

3.1 Avant le début du travail. Si vous vous retirez avant que le paiement ait été utilisé — c’est-à-dire avant que nous ayons commencé le travail — le paiement est remboursé, déduction faite de tout débours déjà engagé pour votre compte.

3.2 Une fois le travail commencé. Les honoraires sont acquis au fur et à mesure du travail accompli. Si un dossier est interrompu, quelle qu’en soit la cause, nous établissons le décompte du travail réalisé et des débours engagés ; le solde est remboursé ou facturé en conséquence. Nous vous dirons où en est le dossier avant que vous ne décidiez.

3.3 En cas de refus d’une autorité. Le refus d’un registre, d’une autorité de licence ou d’une banque n’ouvre pas droit au remboursement des honoraires acquis : le travail a été accompli. Lorsqu’un refus peut être corrigé, nous vous dirons ce qu’il faudrait, et à quel coût, avant d’entreprendre quoi que ce soit.

3.4 Si nous déclinons un dossier. Si, après examen de votre questionnaire et achèvement de nos diligences de connaissance du client, nous décidons de ne pas prendre un dossier, rien n’est dû et aucune facture n’est émise. Votre dossier est archivé et les données personnelles que vous nous avez communiquées sont détruites sous six mois, et plus tôt si vous nous le demandez. Voir la Politique de confidentialité.

4. Suspension

4.1 Nous pouvons suspendre le travail lorsqu’une facture demeure impayée après son échéance, lorsqu’un document dont nous avons besoin ne nous est pas parvenu, ou lorsque nos obligations de connaissance du client ne sont pas satisfaites.

4.2 Nous le dirons toujours par écrit avant de suspendre, en précisant ce qui lèverait la suspension. Une suspension ne prolonge aucun délai fixé par une autorité.

5. Contestation d’une facture

Faites-le-nous savoir dans les trente jours de la date de la facture, en indiquant le poste contesté et le motif. Nous répondrons par écrit, et la partie non contestée de la facture reste payable dans l’intervalle.