Limitations de responsabilité

En vigueur depuis le 28 août 2026. Cette page porte la version applicable aujourd’hui.

Les présentes limitations sont extraites de nos Conditions d’utilisation et en font partie. Elles sont présentées à part parce qu’elles comptent, et qu’une clause qui compte ne devrait pas avoir à être cherchée.

1. Ce à quoi nous nous engageons

1.1 Nous nous engageons à exécuter nos services avec le soin et la diligence d’une société de conseil professionnelle, à consacrer à chaque dossier les moyens décrits dans la proposition de mission, et à vous tenir informé de tout ce qui affecte substantiellement votre projet.

1.2 Notre engagement est une obligation de moyens, non de résultat. Nous ne pouvons garantir, et ne garantissons pas, qu’une immatriculation sera accordée, qu’une autorité adoptera une position donnée, ou qu’un dépôt sera traité dans un délai déterminé.

2. Décisions des autorités et des tiers

2.1 L’immatriculation des sociétés, les licences, les permis de travail, les visas et l’ouverture de comptes bancaires sont décidés par des autorités publiques et par des banques, dans l’exercice de leur propre pouvoir d’appréciation et selon leurs propres règles. Nous préparons, nous conseillons, nous accompagnons ; nous ne décidons pas, et nul ne peut engager ces décisions par avance.

2.2 Nous ne sommes pas responsables d’un refus, d’une demande de pièces complémentaires, d’un changement de pratique administrative, d’un retard auprès d’un registre ou d’une banque, ni de la clôture ou de la suspension d’un compte, lorsque ces événements procèdent de la décision d’un tiers et non d’un manquement de notre part.

3. Délais

3.1 Tout délai que nous indiquons — pour une constitution, une licence, un permis — est une estimation tirée de la pratique observée. Il est purement indicatif et ne constitue pas une condition essentielle.

3.2 Les retards causés par une autorité, une banque, un correspondant, un jour férié, la remise tardive d’un document que vous deviez fournir, ou la chaîne de notarisation et de légalisation dans votre propre pays, échappent à notre contrôle.

4. Informations que vous fournissez

4.1 Notre travail repose sur les informations et les documents que vous nous remettez. Nous en vérifions la cohérence interne et la conformité aux exigences de l’autorité destinataire ; nous ne les auditons pas et nous ne pouvons établir la véracité d’une déclaration que vous nous faites.

4.2 Vous êtes responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la licéité de ce que vous fournissez, et de nous informer sans délai de tout changement. Une immatriculation obtenue sur la base d’informations inexactes peut être annulée par l’autorité, et les conséquences en sont hors du champ de notre responsabilité.

5. Prestations réglementées exécutées par des tiers

5.1 Lorsqu’un dossier requiert un conseil juridique, une notarisation, un audit, une comptabilité légale ou des services fiduciaires et de domiciliation soumis à licence, ces prestations sont exécutées par les professionnels qualifiés de notre réseau, chacun agissant selon ses propres règles professionnelles, sous sa propre assurance et sous sa propre responsabilité.

5.2 Nous choisissons ces professionnels avec soin et coordonnons leur travail, mais nous ne répondons ni de leurs conseils ni de leurs actes. Votre recours au titre d’une prestation réglementée s’exerce contre le professionnel qui l’a exécutée.

6. Contenu publié sur ce site

6.1 Les pages pays, les notes de synthèse et les actualités mensuelles publiées ici sont des informations générales, préparées avec soin et datées. Ce ne sont pas des conseils, elles ne sont pas adaptées à votre situation, et le droit qu’elles décrivent change.

6.2 Nous déclinons toute responsabilité pour une décision prise sur la base d’une page publiée plutôt que sur la base d’un conseil donné sur vos propres faits.

7. Traductions

7.1 Les traductions automatiques des formulaires administratifs et des documents rédigés en chinois ou en vietnamien sont fournies pour que vous puissiez lire ce que l’on vous demande de signer. Elles sont signalées comme traductions automatiques et n’ont qu’une valeur d’information.

7.2 En cas de divergence, l’original prévaut, et c’est l’original qui est déposé. Nous déclinons toute responsabilité résultant de la confiance accordée à une traduction automatique de préférence à l’original.

8. Étendue de notre responsabilité

8.1 Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni toute responsabilité qui ne peut être légalement exclue.

8.2 Sous réserve de la clause 8.1, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, du manque à gagner, de la perte de chance, de la perte d’économies escomptées ni de la perte de données.

8.3 Sous réserve de la clause 8.1, notre responsabilité totale au titre d’un dossier est limitée aux honoraires effectivement payés pour ce dossier.

9. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables d’un manquement ou d’un retard causé par un événement échappant à notre contrôle raisonnable, notamment la fermeture ou l’indisponibilité d’une autorité publique, un changement de loi ou de pratique administrative, une interruption des télécommunications, un événement naturel ou une mesure de santé publique.